Détails de l'événement

  • Date :
  • Horaires :
  • Lieu: CREFPC

Les procédures relatives aux conventions réglementées ont été complétées et clarifiées par l’ordonnance du 31 juillet 2014 et son décret d’application du 18 mai 2015.

La loi du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » a introduit la notion de conventions autorisées « et conclues » dans les articles L. 225-40 et L.225-88 du code de commerce et le champ de la dérogation à l’établissement d’un rapport spécial dans les SASU a été modifié (article L.227-10 alinéa 4 du même code, modifié par l’ordonnance du 4 mai 2017).

Tous ces nouveaux textes impactent les travaux et le rapport spécial du commissaire aux comptes.

La note d’information de la CNCC NI IX – Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés a été mise à jour de ces éléments et des autres évolutions de la doctrine et les exemples types de rapport ont été amendés.

La formation tient compte de cette mise à jour, publiée en février 2018.

VOUS ÊTES CONCERNÉS

  • Commissaires aux comptes
  • Directeurs de mission
  • Chefs de mission
  • Collaborateurs confirmés

OBJECTIFS

A l’aune des nouveaux textes :

  • Quels sont les rôles et responsabilités respectifs de l’entité contrôlée et du commissaire aux comptes ?
  • Quel est l’impact de l’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014, du décret du 18 mai 2015 et de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Loi Sapin II »)  sur le traitement à retenir selon la nature des conventions et la forme juridique de l’entité ?
  • Quels réflexes devez-vous acquérir pour distinguer les conventions courantes des conventions règlementées, notamment dans les groupes ?
  • Que disent les derniers éléments de la doctrine ?
  • Quels supports opérationnels pouvez-vous utiliser ?
  • Se préparer aux principales difficultés d’application au travers de situations courantes
  • S’entraîner à la rédaction du rapport

Pour plus d’informations et vous inscrire

QUESTIONS TRAITÉES

  • Examen des critères permettant de distinguer les conventions portant sur des opérations normales et courantes, les conventions réglementées et les conventions interdites
  • Règles d’organisation de la procédure de contrôle des conventions applicables aux entités contrôlées selon leur forme juridique, leur activité ou les conventions
  • Cas des conventions dans les groupes
  • Analyse de certains cas particuliers : rémunération des dirigeants, abandon de créances, interposition de personnes
  • Spécificités des Personnes Morales de Droit Privé Non Commerçante ayant une activité économique
  • Situations affectant les conventions comme par exemple, la poursuite des conventions et le déclassement
  • Etapes de la procédure de contrôle selon les formes juridiques et conséquences pour le rapport du commissaire aux comptes
  • Modalités pratiques de mise en œuvre des travaux du commissaire aux comptes
  • Règles de forme et de communication du rapport spécial
  • Structuration du rapport spécial

PRÉ-REQUIS

  • Disposer des notions essentielles concernant la procédure de contrôle des conventions réglementées
  • Avoir une première expérience de rédaction du rapport spécial

BÉNÉFICES PARTICIPANTS

  • Améliorer ses connaissances théoriques relatives aux procédures de contrôle des conventions réglementées
  • Mesurer les enjeux des derniers éléments de doctrine et des derniers textes parus
  • Acquérir une vision globale du périmètre de la procédure de contrôle des conventions
  • Maîtriser les principes des derniers textes légaux et réglementaires parus
  • Connaître la doctrine CNCC
  • Savoir structurer et documenter les travaux
  • Partager les expériences et les difficultés de mise en œuvre
  • Anticiper les difficultés d’application des procédures de contrôle selon les cas de figure
  • Instaurer des bonnes pratiques en termes de communication, de documentation et d’analyse des conventions dans le respect des rôles et responsabilité de l’entité et du commissaire aux comptes