Publié le 12 août 2015

Au Journal officiel, du 28 juin 2015, est paru un décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Au Journal officiel, du 28 juin 2015, est paru un décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1er, alinéa 15, de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

Ce décret, qui entre en vigueur le 1er janvier 2016, vise les sociétés commerciales ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire sauf les SNC et SCS.

Il précise les conditions qui autorisent les entreprises de l’économie sociale et solidaire à procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes lorsque cette opération assure la continuité de son activité.

Cette opération est réalisable par plusieurs voies :
– l’annulation d’actions dans la limite de 10 % du capital de la société par période de 24 mois ainsi qu’à la suite du rachat par la société de ses propres actions et du non-respect des finalités déterminées pour leur emploi (attribution aux salariés, paiement ou échange d’actifs, attribution aux actionnaires) ;
– l’annulation d’actions après le rachat par la société pour faciliter une augmentation du capital, une émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, une fusion ou une scission, dans la limite de 0,25 % du capital social par exercice ;
– l’annulation d’actions ou de parts sociales afin de permettre le départ des associés en conflit ;
– dans les sociétés à capital variable, la réduction des apports des associés sous réserve que le capital social ne descende pas en dessous d’une somme minimale ;
– la réduction du capital limitée à une somme inférieure à 50 % des bénéfices réalisés au cours des cinq exercices précédents et sous réserve, notamment, d’autorisation des instances décisionnaires et de publicité.

Nous rappelons que la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 « donne une définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire, définit quels sont ses acteurs et contribue à orienter davantage de financements publics ou privés en direction de ceux-ci. Par ailleurs, la loi relative à l’économie sociale et solidaire modernise les modèles économiques des coopératives, des mutuelles et des associations afin de faire face aux évolutions économiques en cours. » (cf. communiqué de la CNCC d’octobre 2014).

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