Publié le 12 avril 2016

La CNCC a publié, le 8 avril 2016, sur son site internet un avis technique relatif aux attestations des commissaires aux comptes relatives aux critères de représentativité au niveau d’une branche.

Elle précise que la publication de cet avis technique* intervient alors que l’environnement légal et réglementaire relatif à cette intervention n’est pas totalement stabilisé. La CNCC tiendra les commissaires aux comptes informés des modifications induites par les textes à paraître dès leur publication.

Cet avis technique décrit l’intervention du CAC chargé d’établir les attestations prévues aux articles L.2152-1 et L2261-19 du code du travail relatives aux critères de représentativité patronale et communique 4 exemples d’attestations.
La CNCC a parallèlement publié le support de la réunion d’information « Attestations du commissaire aux comptes relatives à la représentativité patronale au niveau d’une branche professionnelle » qui avait eu lieu le 20 octobre 2015.

Retrouvez l’avis technique sur le site de la CNCC ici

Retrouvez le support de la formation sur le site de la CNCC ici

* Cet avis technique est susceptible d’être modifié en fonction de l’actualité législative.