Publié le 18 mars 2015

La CNCC a publié, le 11 mars 2015 sur son site internet, le second avis sur la mission du commissaire aux comptes dans le cadre de l’article L225-209-2 du code de commerce qui a ouvert le régime de rachat d’actions spécifique aux sociétés cotées[1] aux sociétés non-cotées.

En effet, l’article L225-209-2 du code de commerce prévoit deux interventions du commissaire aux comptes destinées :

–       A la réunion ordinaire de l’organe délibérant appelé à autoriser le rachat d’actions (cf. actualité du 2 février 2015 ) ;

–       A la réunion ordinaire annuelle de l’organe délibérant sur les conditions dans lesquelles les actions ont été rachetées et utilisées au cours du dernier exercice clos et décrites dans le rapport de gestion de l’organe compétent.

C’est au sujet de cette dernière intervention que le présent avis a été émis. Celui-ci se décline comme suivant :

–       Obligations des sociétés :

o   Registre des achats et des ventes

o   Rapport de l’organe compétent

o   Limites et contraintes liées au rachat d’actions

–       Intervention du commissaire aux comptes :

o   Nature de l’intervention

o   Travaux du commissaire aux comptes

o   Etablissement du rapport

o   Documentation des travaux

o   Exemple de rapport

 

[1] Sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé (par exemple en France Euronext est un marché règlementé) ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations (par exemple en France Alternext est un tel système multilatéral de négociation).