Publié le 27 avril 2016

Le décret n°2016-501 du 22 avril 2016, relatif aux prêts entre entreprises, publié au Journal officiel du 25 avril.

Ce texte est pris en application de l’article 167 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Celui-ci avait introduit un paragraphe 3 bis au sein de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui ouvre, sous certaines conditions, la possibilité d’octroi de prêts « aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée dont les comptes font l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes » à d’autres entreprises.

Ainsi, ce décret définit les modalités selon lesquelles sont liées économiquement les entreprises prêteuses et emprunteuses ou un membre de leurs groupes respectifs.

Il pose, par ailleurs, les quatre conditions que doit remplir une entreprise avant de pouvoir consentir un tel prêt.

Enfin, il précise que le commissaire aux comptes sera avisé annuellement des contrats de prêts en cours et que, dans une déclaration jointe au rapport de gestion, celui-ci attestera pour chaque contrat :

–       Du montant initial,

–       Du capital restant dû,

–       Du respect des dispositions qui le régissent.

Le décret est entré en vigueur le 25 avril 2016. Retrouvez-le en cliquant ici.