Publié le 23 mars 2017

Publication au Journal officiel du mardi 7 mars 2017.

La loi du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats a été publiée hier au Journal officiel.

Elle modifie notamment l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique en prévoyant la certification par un seul commissaire aux comptes, au lieu de deux antérieurement, des comptes annuels des partis ou groupements politiques. La nomination d’un second commissaire aux comptes ne devient obligatoire qu’en cas de dépassement d’un seuil de 230 000 euros de ressources annuelles.

Ce même article prévoit, par ailleurs, qu’en annexes de ces comptes annuels, les partis ou groupement politiques transmettent également « les montants et les conditions d’octroi des emprunts souscrits ou consentis par eux, l’identité des prêteurs ainsi que les flux financiers avec les candidats tenus d’établir un compte de campagne en application de l’article L. 52-12 du [code électoral]. Lors de la publication des comptes, la commission indique les montants consolidés des emprunts souscrits répartis par catégories de prêteurs, types de prêts et par pays d’établissement ou de résidence des prêteurs, ainsi que l’identité des prêteurs personnes morales et les flux financiers nets avec les candidats. »

Cette dernière disposition « s’applique aux comptes arrêtés au titre de l’année 2018 et des années suivantes ».