Publié le 20 juin 2018

Le projet de loi PACTE a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018 et sera examiné à partir de septembre 2018 au Parlement.

Consultez en cliquant sur les liens ci-dessous :

le compte rendu du Conseil des ministres du 18 juin 2018

le dossier de présentation de la loi Pacte

les propositions de la CNCC à la Commission de Cambourg

les préconisations du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

 

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LOI PACTE – DOSSIER CNCC