Publié le 20 mars 2019

Ces derniers jours les informations, commentaires et publications, tant dans la presse que sur les réseaux sociaux, ont été nombreux suite au vote en seconde lecture par l’Assemblée Nationale, vendredi 8 mars dernier, de l’article 9 de la Loi Pacte sur le relèvement des seuils. 

Voici un éclairage sur les deux grandes thématiques qui ont été dégagées des amendements votés par les députés sur les groupes et la date d’entrée en vigueur de cet article 9.

Concernant les groupes, les députés ont adopté l’amendement de Madame Cendra MOTIN, députée de l’Isère (et complété par le rapporteur de la commission spécial, Monsieur Denis Sommer), qui prévoit la nomination du commissaire aux comptes dans la filiale d’un groupe lorsque celle-ci dépasse deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxes ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice. Ces seuils seront fixés par décret.

Concernant la date d’entée en vigueur, le Gouvernement est totalement revenu sur la position du Sénat. Ainsi le texte voté par les députés prévoit une entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2019. Concernant les mandats, la traduction dans la pratique se traduirait par :

 La poursuite des mandats en cours,

– Le non-renouvellement des mandats arrivant à leur terme lors de la clôture des comptes au 31 décembre 2018 lorsque la société tiendra son assemblée générale d’approbation des comptes APRES la publication du décret définissant les seuils (cf. amendement 991 – date de publication du décret incertaine à ce jour).

Le texte poursuit son processus législatif, et repart pour une nouvelle lecture au Sénat. Il devrait étudier  le texte en séance publique à compter du 9 avril 2019.