Publié le 07 mars 2019

9 Octobre 2018 : L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

16 et 17 janvier 2019 : Examen du texte en Commission Spéciale du Sénat

Du 29 janvier 2019 au 12 février 2019 : Première lecture au Sénat

20 février 2019 : Commission mixte paritaire (désaccord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, adressé à l’Assemblée Nationale et renvoyé à la Commission spéciale

Du 4 au 7 mars 2019 : Réunions de la Commission Spéciale

Du 13 au 15 mars 2019 : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

27 mars 2019 : la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

9 avril 2019 : le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

11 avril 2019 : Le projet de loi PACTE est définitivement adopté par l’Assemblée nationale : Pour : 147 ; Contre : 50

16 et 23 avril 2019 : Saisines du Conseil Constitutionnel par plus de 60 députés (article 61-2 de la Constitution)

23 mai 2019 : Publication au JO de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (Loi PACTE) – Entré en vigueur le 24 mai 2019

27 mai 2019 : Publication au JO du Décret n°2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel a été publié au Journal Officiel.

12 juin 2019 : Publication au JO de l’Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes : NEP 911 et NEP 912