Publié le 07 mars 2019

9 Octobre 2018 : L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

16 et 17 janvier 2019 : Examen du texte en Commission Spéciale du Sénat

Du 29 janvier 2019 au 12 février 2019 : Première lecture au Sénat

20 février 2019 : Commission mixte paritaire (désaccord)

Projet de loi, modifié par le Sénat, adressé à l’Assemblée Nationale et renvoyé à la Commission spéciale

Du 4 au 7 mars 2019 : Réunions de la Commission Spéciale

Du 13 au 15 mars 2019 : Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises

27 mars 2019 : la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.
En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale.

9 avril 2019 : le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

11 avril 2019 : Le projet de loi PACTE est définitivement adopté par l’Assemblée nationale : Pour : 147 ; Contre : 50

16 avril 2019 : Conseil Constitutionnel – Saisine n° 2019-781 DC