Publié le 24 janvier 2018

Rapport de Gestion : des informations sur les délais de paiement plus précises.

Pour les exercices clos au 31 décembre 2016, les sociétés sont tenues de fournir, dans leur rapport de gestion, la décomposition à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes fournisseurs par date d’échéance.

Pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016, de nouvelles informations entrent en vigueur : deux modèles alternatifs de tableaux récapitulant les informations à fournir sur les retards de paiement fournisseurs et clients ont été publiés par arrêté en avril 2016, mais viennent d’être mis à jour afin de tenir compte de la possibilité de mentionner les montants HT ou TTC.

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