Publié le 27 février 2019

La suppression du rapport de gestion dans les PME, prévue par la Loi  n°2018-727 du 10 août 2018 dite « loi ESSOC », a entraîné des interrogations légitimes quant aux diligences à mettre en place et à la rédaction de la partie du rapport relative aux vérifications spécifiques.

Les problématiques relatives au rapport de gestion ont fait l’actualité suite à la révision des NEP 700 et 9510, homologuées par arrêté du 1 octobre 2018.

La CNCC a publié, le 7 février 2019, une mise à jour des notes d’information I et XVIII respectivement relatives au « rapport sur les comptes annuels et consolidés » ainsi qu’aux « vérifications spécifiques ».

Dans cette dernière, la CNCC rappelle notamment que les obligations des sociétés en matière de délais de paiement, en application de l’article L.441-6-1 du code de commerce, « concerne les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes et qui ne sont pas exemptées de l’établissement du rapport de gestion. »

Enfin, dans la note d’information I, la CNCC préconise notamment, dans le cadre de l’audit d’une entité dispensée de l’obligation de rapport de gestion et pour laquelle les statuts ne prévoient pas son établissement, d’insérer, par précaution, dans la partie intitulée « Vérifications spécifiques », l’information minimum résultant de l’application stricte de la loi : Informations relatives au rapport sur le gouvernement d’entreprise, les prises de participation et les contrôles intervenus au cours de l’exercice, l’identité des personnes détenant le capital et les droits de vote, les aliénations diverses, etc.

Les exemples de rapports et de formulations ont également été modifiés.

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