Publié le 03 septembre 2015

Intervention du commissaire aux apports dans les associations et fondations, le seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations a été fixé à 1 550 000 euros par le décret n°2015-1017 du 18 août 2015 publié au Journal officiel du 20 août 2015.

Ce décret a été pris en application des articles 71,72 et 86 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui prévoient notamment que « lorsque la valeur totale de l’ensemble des apports est d’un montant au moins égal à un seuil fixé par voie réglementaire, les délibérations prévues [aux trois premiers alinéas] sont précédées de l’examen d’un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports, désigné d’un commun accord par [les associations/la ou les fondations] qui procèdent à l’apport. Le rapport se prononce sur les méthodes d’évaluation et sur la valeur de l’actif et du passif [des associations ou fondations concernées] et expose les conditions financières de l’opération. Pour l’exercice de sa mission, le commissaire peut obtenir, auprès de chacune des associations [ou fondations] communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires. »

Le décret du 18 août 2015 précise que ce seuil de 1 550 000 euros correspond à la somme des éléments d’actifs transmis lors de l’opération de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.