Publié le 17 mai 2017

Trois arrêtés publiés au Journal officiel du 4 et du 6 mai 2017 portent homologation de la convention de délégation par le H3C à la CNCC :

  • de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des CAC n’exerçant pas de missions auprès d’EIP,
  • du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes,
  • de l’inscription des CAC et de la tenue de la liste prévue au I de l’article L. 822-1 du code de commerce.

Par convention homologuée en date du 25 avril 2017, le Haut conseil délègue l’inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste prévue au I de l’article L.822-1 du code de commerce à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Cette convention homologuée par arrêté du garde des Sceaux prend effet à compter du 26 avril 2017.

Pour toute demande d’inscription, nous vous invitons à vous connecter sur le site de la CNCC afin de connaitre les modalités pratiques et les dossiers à télécharger.

Les demandes d’inscription reçues par le H3C, par voie électronique ou en recommandé avec accusé de réception, avant l’entrée en vigueur de la convention de délégation le 26 avril 2017 sont transmises en l’état d’avancement du traitement par le H3C à la CNCC.

Les demandes d’attestation doivent être adressées à la CNCC à l’adresse inscription@cncc.fr.

Inscription liste des CAC