Publié le 19 avril 2016

Publication des modèles de tableaux de présentation des informations dans le journal officiel du 14 avril 2016.

En application de l’article D. 441-4 du code de commerce, au Journal officiel de ce jour, a été publié l’arrêté établissant les modèles de tableaux pour la présentation des informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Cet arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

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