Publié le 12 août 2015

L’article R-823-10 du code de commerce dispose que « le commissaire aux comptes établit chaque année, […] une déclaration d’activité comportant les informations mentionnées au 2° de l’article R821-68 ».

Le traitement des déclarations d’activité permet le suivi des obligations liées aux contrôles périodiques et l’obtention de statistiques professionnelles.

Lorsqu’un commissaire aux comptes ne détient aucun mandat, ni en tant que personne physique ni en tant que membre signataire d’une personne morale, il doit faire parvenir chaque année à la CRCC dont il dépend une attestation sur l’honneur d’absence de mandat.

Les déclarations d’activité relatives à des mandats détenus par des personnes morales et faisant l’objet d’une double signature (mandataire social, actionnaire ou dirigeant ayant participé à l’établissement du rapport au sens de l’article R822-94 du code de commerce) doivent être établies par les membres signataires, c’est-à-dire les associés responsables techniques.

Conformément à l’article R821-31 du code de commerce, « la Compagnie nationale communique chaque année au Haut Conseil avant le 31 octobre, les déclarations d’activité qui lui sont transmis par les compagnies régionales en application de l’article R823-102 ». Afin de respecter cette obligation, les déclarations devront être saisies et envoyées avant le 30 septembre de chaque année. Les déclarations saisies avant le 30 septembre 2015 concernent les exercices clos entre le 1er janvier et le 31 décembre 2014.

Source « notice formulaires clôtures 2014 » CNCC – manuel du déclarant v2.0 février 2009