Publié le 10 mai 2019

L’ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole a été publiée au JO, le
25 avril 2019.

Elle a été prise sur le fondement d’une habilitation issue de l’article 11 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Le rapport au Président de la République énonce les objectifs de cette ordonnance :
« Afin de redonner pleinement confiance dans le modèle coopératif, la présente ordonnance poursuit
trois grands objectifs : améliorer l’information des associés coopérateurs pour leur permettre de
bénéficier des avancées de la contractualisation rénovée, renforcer le rôle du Haut Conseil de la
coopération agricole (HCCA) et développer la médiation ».
Le présent communiqué de la CNCC n’a pas pour objet de présenter l’ensemble des mesures
résultant de l’ordonnance mais de mettre en exergue les dispositions intéressant l’exercice du
commissariat aux comptes.
Communiqué de la CNCC

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