Publié le 23 octobre 2019

L’article L.822-11 du code de commerce a levé les interdits concernant les cinq services visés par les articles 10 et 10-1 du code de déontologie à savoir :

  • Les services ayant pour objet l’élaboration d’une information ou d’une communication financière ;
  • La prestation de conseil en matière juridique ainsi que les services qui ont pour objet la rédaction des actes ou la tenue du secrétariat juridique ;
  • Les missions de commissariat aux apports et à la fusion ;
  • La prise en charge, même partielle, d’une prestation d’externalisation ;
  • Le maniement ou le séquestre de fonds.

Ces interdictions ont été remplacées par une formule plus large qui interdit « au commissaire aux comptes d’accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d’une personne ou d’une entité qui n’est pas une entité d’intérêt public lorsqu’il existe un risque d’auto-révision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en œuvre. »

Bien que les interdictions du Code de Déontologie ne soient plus supportées par l’article L.822-11 du Code de Commerce, elles restent en vigueur tant que le nouveau code n’a pas été publié .