Publié le 29 mai 2019

Loi promulguée au Journal officiel

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, loi PACTE, a été publiée au Journal Officiel le 23 mai 2019.

Dans ces articles 20 et 21, la loi :

– propose les seuils au delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire pour la certification des comptes,

– propose un mandat de 3 ans pour les petites entreprises

– organise une nouvelle manière d’aborder les services autres que la certification des comptes fournis par les commissaires aux comptes dans les PE (et pas seulement),

– propose la mise en place de nouvelles normes d’exercice professionnel pour les petites entreprises,

– ouvre l’exercice de l’artivité commerciale (dans la limite de ce qui est autorisé pour les experts-comptables),

– met en place des passerelles pour les diplômés du CAFCAC vers le DEC (diplôme d’expertise comptable),

– imposera une refonte du code déontologie de la profession.plus d’information prochainement

CONSULTEZ LE TEXTE DE LA LOI PACTE

Décret d’application seuil & délais NEP

Le 26 mai 2019, le décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d’exercice professionnel a été publié au Journal Officiel.

Ce décret prévoit les seuils au delà desquels la nomination d’un commissaire aux comptes dans une petite entreprise est obligatoire (lorsque la société commerciale dépasse deux des trois seuils suivants) :

  • 8 millions de chiffre d’affaires,
  • 4 millions de total bilan,
  • 50 salariés

Ce décret présente également les seuils au delà desquels le commissaire aux comptes est nommé dans les petits groupes, constitués d’un ensemble de sociétés dans la sommes arithmétique dépasse deux des trois seuils précédemment évoqués.

La personne ou l’entité n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors que l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle n’a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.

Dans ces petits groupes, le commissaire aux comptes obligatoirement nommé dans les filiales dépassant deux des trois seuils suivants :

  • 4 millions d’euros de chiffre d’affaires,
  • 2 millions d’euros de total bilan,
  • 25 salariés.

La société n’est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu’elle n’a pas dépassé les chiffres fixés pour un de ces deux critères pendant les deux exercices précédant l’expiration du mandat du commissaire aux comptes.

CONSULTEZ LE DÉCRET « SEUILS »